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Champ d'application des services

Les services offerts par Services Juridiques sont destinés à fournir une assistance juridique aux entrepreneurs. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

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03
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Paiements et conditions commerciales

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande. Les informations de facturation doivent être exactes et à jour.

Reference WIPO
04
Operational clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients au besoin.

Reference HCCH
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Propriété intellectuelle

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